Exceptions de garantie

Un assureur peut opposer à autrui d’éventuelles exceptions de garantie, en fonction du contrat d’assurance qu’il a souscrit avec son assuré.

Dans le cas particulier de la Convention CRAC, dans le mois qui suit la réception du rapport préliminaire de l’expert commun, un assureur de responsabilité peut opposer à l’assureur DO d’éventuelles exceptions de garantie, par exemple dans le cas où une activité de son assuré ne lui aurait pas été déclarée.