Ticket modérateur

Le ticket modérateur est la somme qui reste à la charge de l’assureur DO.

Depuis le 1° janvier 2008, le Ticket Modérateur (TM) est fixé à 1 500 €.

Néanmoins, pour les constructions de plus de 500 000 € qui n’ont pas fait l’objet d’un contrôle technique, le TM est multiplié par 2.

A noter que pendant la première année après la réception de l’ouvrage, il y a suppression de ce Ticket Modérateur. Le recours en principal de l’assureur DO à l’encontre des assureurs RCD s’effectue au premier euro. Le recours sur les frais et honoraires d’expertise est opéré à hauteur de 50% des frais exposés.