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CRAC : Convention de Règlement de l'Assurance Construction

La Convention de Règlement de l’Assurance Construction est une Convention entre assureurs créée pour améliorer l’efficacité de l’Assurance Construction.

 

Amélioration de l’efficacité de l’Assurance Construction

Cette convention a été créée pour améliorer l’efficacité de l’Assurance Construction par :

• un abaissement du coût de gestion des sinistres relevant de la loi du 4 juillet 1978 (loi dite Spinetta)
• un règlement rapide et équitable de ces sinistres entre sociétés signataires de cette convention.

Seuls sont concernés les désordres immobiliers de la nature de ceux visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code Civil.

Toutefois, la Convention s'applique lorsqu'une garantie annexe facultative est contenue à la fois dans le contrat Dommages-Ouvrage et dans tous les contrats de responsabilité concernés par l'événement.

L'assureur Dommages-Ouvrage règle l'indemnité dans les conditions prévues par les clauses types figurant en annexe II de l'article A 243-1 du Code des Assurances.

Il présente ensuite son recours aux assureurs de responsabilité, selon des règles édictées dans cette convention.

Lorsqu'un assureur de dommages est saisi d'une déclaration de sinistre

L'assureur de dommages saisi d'une déclaration de sinistre procède, tant pour son propre compte que pour celui des assureurs de responsabilité, à la désignation d'un expert construction et, éventuellement, de tout spécialiste souhaitable, choisis parmi ceux recommandés par les assureurs signataires de la présente Convention.

Ces experts construction et économistes de la construction sont choisis au sein de la liste établie selon les règles de qualification.

Ces experts construction sont dits experts « qualifiés CRAC ». Ils répondent aux conditions des Règles de qualification CRAC.

Ces experts, pour compte commun de l’assureur DO comme de l’ensemble des assureurs RCD, suivent une procédure particulière d’information de l’ensemble des parties.

Le respect du contradictoire est fondamental, comme pour toute expertise pour lesquelles des recours peuvent être exercés.

Indemnisation et honoraires

Honoraires

La moitié des honoraires de l’expert DO sont partagés entre l’assureur DO et l’ensemble des assureurs RCD des constructeurs présumés responsables, au prorata de leurs versements.

Dans le cadre de la convention CRAC, les assureurs de responsabilité s’interdisent de contester la nature des désordres et le montant des réparations, incluant 50% des honoraires et frais d’expertise, sous déduction d’un ticket modérateur fixe de 1500 €.

Ils peuvent néanmoins soulever des exceptions de garantie qu’ils sont en mesure de justifier.

Indemnisation

Dès qu’il a indemnisé la victime du sinistre, l’assureur DO exerce son recours auprès des assureurs de responsabilité en leur demandant de se mettre d’accord entre eux sur une répartition définitive des responsabilités et en leur proposant à défaut une ventilation provisoire en se basant sur un « cas de barème » annexé au règlement CRAC.

La Convention prévoit également un traitement des contestations, par exemple en cas de désaccord sur la répartition des responsabilités.

Une Commission d’Application - la CACRAC - est chargée de veiller à l’application de la Convention.

Une Commission de Conciliation est désignée par la CACRAC. Son rôle est de donner un avis chaque fois qu’un accord n’aura pas pu être trouvé entre les assureurs signataires.

2 types particuliers d’expertises relevant de la garantie Dommages Ouvrage

La Convention prévoit dans un avenant communément appelé « Avenant1 » le traitement de deux types particuliers d’expertises relevant de la garantie Dommages Ouvrage :

• Les expertises dont le coût prévisible ne dépasse pas le montant du Ticket Modérateur
  Dans ce cas, l’expert établit un rapport unique permettant à l’assureur DO, avant le délai de 60 jours, de prendre position sur la garantie et, si celle-ci est acquise, de procéder au règlement de l’indemnité. Par dérogation, ce rapport unique n’est adressé qu’à l’assureur DO.
• Les expertises concernant des sinistres d’un montant supérieur à 126 793 € TTC (valeur au 1er janvier 2012)
  

  Dans le cas général, les articles de la Convention ne s’appliquent pas, et il est fait application du Chapitre 3 de l’Avenant 1.

  La différence fondamentale est que l’expert DO n’est plus obligatoirement pour compte commun. Les assureurs de responsabilité ont la possibilité de désigner leur propre expert dans le délai de 20 jours à compter de la réception du rapport préliminaire.

  Ce « collège d’experts » a comme objectif de rechercher un accord sur le plan technique et sur le coût des travaux de réparation. Les experts s’obligent à se communiquer réciproquement l’ensemble des pièces de leurs dossiers et leurs conclusions.

  Chaque expert est tenu d’indiquer dans son rapport les points d’accord et de désaccord entre eux. Les points de désaccord font obligatoirement l’objet d’un argumentaire détaillé sur les différents points de vue.

  Cet « Avenant 1 » prévoit également dans les cas de contestations, des procédures de Concertation et d’Arbitrage.

  L’ensemble des assureurs signataires s’interdisent d’assigner en justice avant la mise en œuvre de la procédure de Concertation.