L'Expertise Construction Dommages Ouvrage

L’expertise construction DO (dommages-ouvrage) est un type d’expertise qui suit une procédure très encadrée règlementairement :

• légalement
  d'après les articles 1792 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles L242-1 et A 243-1 du code des Assurances
• et également très souvent conventionnellement
  Convention CRAC de Règlement de l’Assurance Construction, entre assureurs

Lorsque la Convention s’applique, l’expertise est réalisée par un expert construction, agréé CRAC, pour compte commun des assureurs DO et RCD des constructeurs.

Un formalisme particulier est alors de rigueur, avec des délais très précis à respecter, sous peine de sanctions très importantes à l’encontre de l’assureur DO (principalement la garantie acquise dès lors que l’assureur DO n’a pas pris position dans les 60 jours de la réception réputée constituée de la réclamation).

L'assurance Dommage Ouvrage (DO) : une garantie obligatoire

L’assurance Dommages Ouvrage est une garantie particulière, obligatoire, et souscrite par le propriétaire de l’ouvrage à construire.
Elle garantit les dommages de nature décennale, c'est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui sont tels que l’ouvrage est rendu « impropre à destination ».

La vocation de la DO est de pré-financer la réparation des dommages de cette nature

Les dommages étant indemnisés au bénéficiaire de la garantie, l’assureur DO exerce ensuite les recours à l’encontre des assureurs de responsabilité des constructeurs (entreprises et autres intervenants à l’acte de construire) dont l’activité lors de la construction a concouru à la réalisation des dommages.

Outre la garantie DO obligatoire, il existe des garanties facultatives (bon fonctionnement, …) qui peuvent avoir été souscrites et peuvent être mises en jeu dans le cadre de ce type d’expertise.

Rôle de l’expert PolyExpert Construction dans le cadre général d'une mission d'Expertise Construction DO

Dans le respect strict du principe du contradictoire, l'expert construction vérifie l’ensemble des éléments factuels de manière à vous permettre de qualifier la réclamation :

• il vérifie la matérialité des dommages,
• il les décrit dans son rapport préliminaire afin de vous permettre de prendre position dans les délais légaux (J+60) :
  les dommages tels que constatés sont-ils bien de nature décennale ?
• A ce rapport préliminaire est adjoint une lettre d’accompagnement, à destination spécifique des assureurs DO et RCD.

Dans un second temps, qui fait l’objet d’un rapport définitif, il recherche et analyse la ou les causes du dommage ainsi qualifié :

• par des investigations appropriées acceptées par vous, en faisant appel quand nécessaire à des spécialistes reconnus, en interne comme en externe, dans des domaines spécifiques
• par des diagnostics précis établis d’après la connaissance de la pathologie de nos experts et leur expérience

• Il recherche la technique de réparation la mieux adaptée et la chiffre
• Il fait éventuellement appel à un économiste
  Cette procédure est obligatoire lorsque les désordres sont susceptibles d’entraîner des travaux de réfection d’un coût estimé supérieur à 25 000 €.
• Il rédige son rapport d’expertise afin de vous permettre d’établir une proposition d’indemnisation définitive dans les délais légaux (J+90, dans le cas général).
• Il analyse les responsabilités des différents intervenants à l’acte de construire, par une analyse objective des faits qui ont conduit à la réalisation du sinistre expertisé,
• Enfin, il conclut de manière claire et synthétique.