Expertise Responsabilité Civile Travaux
L’expertise Responsabilité Civile (RC Travaux) est réalisée par un expert construction, généralement pour le compte de l’assureur RC d’un constructeur. Le contrat RC travaux garantit le paiement par l’assureur des dommages que le constructeur peut causer à des tiers (voisins, autres constructeurs, maître d’ouvrage…) du fait de son activité, au cours du chantier.
L’assurance Responsabilité Civile « Travaux » est une garantie particulière, non obligatoire, dont les limites sont définies par le contrat.
L’environnement juridique de ces expertises est différent de celui des expertises décennales. Les articles de loi sur lesquels est basée principalement cette expertise sont l’article 1382 et suivants du Code Civil.
La responsabilité dont il s’agit est d’ordre délictuel, contrairement à la responsabilité contractuelle que peut avoir par ailleurs le constructeur, et qui consiste pour lui à effectuer sa prestation dans les conditions définies par le contrat qui le lie à son client.
L’assuré n’a en effet par hypothèse aucun lien contractuel avec le lésé qui recherche sa responsabilité.
Il s’agit d’une responsabilité pour faute prouvée.
Le lésé ou la « victime » doit en effet apporter à l’appui de sa réclamation, la preuve de la matérialité de son préjudice, de la faute commise par l’acteur (« auteur » de la faute) dont la responsabilité est recherchée, et d’un lien de causalité infaillible entre les deux.
Rôle de l’expert PolyExpert Construction dans le cadre d'une mission d'Expertise Responsabilité Civile Travaux
- L'expert Construction analyse l’environnement juridique du dossier, tant sur le plan contractuel qu’administratif
- Il enquête et vérifie l’ensemble des éléments factuels : quel est le dommage ?
- Il rédige et fait signer un Procès-Verbal de réunion qui relate les constations matérielles faites contradictoirement
- Il analyse et critique la ou les causes du dommage, telles qu’avancées par le lésé : circonstances de survenance du dommage, fait générateur.
- Il analyse l’éventualité d’un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur ?
Y a–t-il faute du constructeur (faute qui doit être prouvée par le tiers lésé) ? - Il vérifie le montant de la réclamation, voire recherche la technique de réparation la mieux adaptée et la chiffre.
- Il conclut de manière claire et synthétique : dommage, fait générateur, lien de causalité, recours, mises en cause, imputabilité ou non au constructeur dont la responsabilité est recherchée.